STRAMEX – Siège Social : 13 rue Saint Isidore 69003, LYON
S.A.S au Capital de 400 000€ – APE 4673B – Siret 993 038 579 00013 – 993 038 579 R.C.S. Lyon – N° TVA FR48993038579
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STRAMEX 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits réalisée par la société STRAMEX (R.C.S. Lyon 993 038 579). La toute première commande passée auprès de la société STRAMEX implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, lesquelles figurent sur le document « ouverture du compte client ». L’Acheteur reconnaît et accepte sans réserve que les présentes CGV prévalent sur tous autres documents ou conditions, et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont transmises par le Client à STRAMEX par email. En retour, STRAMEX émettra un accusé de réception de commande (ARC), envoyé par mail au Client sous 48 heures. L’ARC tient lieu d’accusé de réception de commande. L’envoi de la commande par le client et la réception de l’ARC valent accord ferme et définitif, sans nécessité de signature. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par STRAMEX.

L’ARC mentionnera précisément la liste exhaustive des produits commandés et reprendra les informations suivantes :

• N° de l’ARC STRAMEX.
• Référence commande du client.
• L’adresse de livraison.
• Unité, quantité commandée et prix de vente.
• Date de mise à disposition sous 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’accusé de réception de la commande.

STRAMEX se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur ou d’incident de paiement.

Article 3 – Grille tarifaire (Prix)

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et franco de port pour la France métropolitaine (hors Corse et hors commandes exceptionnelles). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. STRAMEX se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par l’intermédiaire de ses Représentants Commerciaux. Les conditions tarifaires sont communiquées par le Représentant Commercial dédié au secteur du client.

Pour les produits soumis à la filière REP Bricolage, une éco-contribution environnementale est facturée distinctement, conformément à la réglementation en vigueur. Cette contribution correspond aux obligations légales du metteur sur le marché et n’est pas négociable.

Article 4 – Conditions de paiements

Après accord assurance-crédit, règlement dans les 45 jours date de facture par mandat de prélèvement SEPA Inter-entreprises (SEPA B2B). Le client s’engage à <u>valider le mandat SEPA B2B auprès de sa banque avant tout prélèvement</u>. Un escompte de 1.5% sera accordé sur le montant HT de la facture pour toute commande réglée dans les 7 jours calendaires date de facture par virement bancaire.

Les frais et les agios résultant du retard de paiement sont à la charge du débiteur. Toute facture impayée à l’échéance convenue donnera lieu au calcul d’intérêts de retard suivant : taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et à des frais de recouvrement de 40€ conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par STRAMEX sont supérieurs à ce forfait, l’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justificatifs. Les intérêts seront calculés au 1er jour suivant la date de l’échéance impayée.

Article 5 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP Bricolage)

Conformément aux dispositions des articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement, certains produits commercialisés par la société STRAMEX relèvent de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP Bricolage / PMCB). À ce titre, la société STRAMEX agit en qualité de metteur sur le marché et déclare être affiliée à l’éco-organisme agréé, VALOBAT, auprès duquel l’ensemble des produits concernés est dûment déclaré. STRAMEX s’acquitte intégralement des obligations de déclaration et de contribution environnementale afférentes aux produits relevant de cette filière. Le numéro d’Identifiant Unique (IDU) de STRAMEX : FR485097_14CYNM, est communiqué sur les documents commerciaux et peut être transmis sur simple demande.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse) selon les modalités convenues, sous réserve que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de STRAMEX (ouverture de compte client signée, mandat SEPA signé ou tout autre document nécessaire à la validation de la commande). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement, et s’entendent au départ de l’entrepôt de STRAMEX.

Le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur, même en cas de livraison franco. À compter de cette remise, le transporteur est seul responsable de la bonne exécution du transport. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au client d’exercer tout recours directement auprès du transporteur.

Le client doit vérifier l’état des colis à réception. Toute anomalie (colis endommagé, manquant, non conforme) doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de 48 h. À défaut, la livraison sera réputée conforme. Une commande ne peut être refusée pour cause de retard de livraison qu’après l’envoi par le client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours.

STRAMEX ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure dans ses entrepôts ou fournisseurs tel que défini par l’article 1218 du Code civil : grève, incendie, inondation, rupture d’approvisionnement, blocage des transports, guerre, pandémie, ou toute autre circonstance imprvisible échappant à son contrôle. En cas de survenance d’un tel événement, les délais de livraison seront automatiquement prorogés de quarante-cinq (45) jours calendaires sans que cela n’ouvre droit à indemnité ou annulation de commande. Si l’empêchement persiste au-delà de ce délai, STRAMEX pourra annuler la commande ou proposer une nouvelle date de livraison, sous réserve d’accord du client. En cas de stocks tendus, STRAMEX pourra, pendant cette période, répartir sa production entre ses Clients de la manière qu’elle considérera la plus équitable.

Article 7 – Retour

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de STRAMEX. Toute demande de retour doit être formulée dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception des produits, accompagnée des justificatifs nécessaires (bon de livraison, photos, etc.). Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non endommagés, et dans leur emballage d’origine intact, à la charge et sous la responsabilité du client.

En cas de retour accepté, STRAMEX pourra, à sa discrétion, procéder à un échange ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Tout retour non conforme à ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de STRAMEX jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 9 – Information réglementaire distributeur

Il est rappelé que la commercialisation de produits soumis à une obligation réglementaire, notamment en matière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), implique pour le metteur sur le marché le respect intégral des obligations de déclaration et de contribution. Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du distributeur peut être engagée s’il est établi qu’il ne pouvait ignorer la non-conformité d’un produit mis sur le marché, notamment en cas d’absence ou d’insuffisance de couverture REP.

Article 10 – Loi applicable & clause attributive de juridiction

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux relations commerciales entre STRAMEX et le client sera soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant toute clause contraire ou tout lieu de livraison.

STRAMEX – Siège Social : 13 rue Saint Isidore 69003, LYON. S.A.S au Capital de 400 000€ – APE 4673B – Siret 993 038 579 00013 – 993 038 579 R.C.S. Lyon. N° TVA FR48993038579 – contact@stramex.fr ou commandes@stramex.fr.